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Droit applicable et juridiction

Ces termes et conditions sont régis par, sont soumis à, et interprétées conformément aux lois de la Suisse sans égard aux conflits de principes de droit.

Renonciation

Notre échec à tout moment d'exiger l'exécution d'une disposition de ces termes et conditions ou pour exercer un droit prévu dans les présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à cette disposition ou un tel droit. Toutes les dérogations doivent être par écrit et signée par la partie à être lié. À moins que la renonciation écrite contient une déclaration expresse contraire, aucune renonciation par Syngenta d'une violation d'une disposition de ces termes et conditions de tout droit prévu dans les présentes ne doit être interprétée comme une renonciation à toute violation continue ou suivant d'une telle disposition, renonciation à la disposition elle-même, ou d'une renonciation à un droit en vertu de ces termes et conditions.

Divisibilité

Si une disposition de ces termes et conditions est jugée par un tribunal compétent pour être contraire à la loi, cette disposition sera modifiée et interprétée de façon à réaliser au mieux les objectifs de la disposition originale, dans toute la mesure autorisée par la loi et le reste dispositions de ces termes et conditions restent en vigueur.

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Date de révision

Ces termes et conditions ont été modifiée le 20 Janvier, ici 2016.